Conditions Générales de Vente et de Services

Version : 1.1
Date d’entrée en vigueur : 25.05.2026
Société : Digital Logic SA
Adresse : Route de Chandoline 27B, 1950 Sion, Suisse
Contact : contact@digital-logic.ch
Site web : www.digital-logic.ch / www.energy-logic.ch

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les “CGV”, régissent les relations contractuelles entre Digital Logic SA, ci-après “Digital Logic”, et ses clients, ci-après le “Client”, en lien avec la vente, la mise à disposition, l’utilisation et le support des produits, logiciels, plateformes et services commercialisés par Digital Logic, notamment sous la marque Energy Logic.

Elles s’appliquent notamment :

à la vente de produits matériels, dont les appareils, valises de mesure, accessoires, pinces de mesure, câbles, composants, équipements et produits associés ;
à la fourniture de logiciels, interfaces, applications, plateformes, licences ou accès cloud ;
à l’utilisation de la Plateforme Energy Logic ;
aux prestations de support, maintenance, formation, configuration, diagnostic, analyse ou accompagnement technique ;
aux abonnements, licences, services récurrents ou prestations complémentaires ;
aux offres, devis, commandes, livraisons, contrats et relations commerciales entre Digital Logic et le Client.

Les présentes CGV s’appliquent sauf accord écrit contraire entre Digital Logic et le Client.

Les conditions générales, conditions d’achat ou autres documents contractuels du Client ne s’appliquent que si Digital Logic les a expressément acceptés par écrit.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Client : toute personne physique ou morale qui commande, achète, utilise ou bénéficie de produits, logiciels, services ou prestations fournis par Digital Logic.

Produit : tout matériel fourni par Digital Logic, notamment les appareils Energy Logic, Logic Meter, valises de mesure, accessoires, pinces, câbles, composants, équipements ou éléments associés.

Logic Meter : solution de mesure énergétique commercialisée par Digital Logic sous la marque Energy Logic.

Plateforme Energy Logic : plateforme logicielle, web ou cloud exploitée ou mise à disposition par Digital Logic, permettant notamment la collecte, la transmission, l’affichage, l’agrégation, l’analyse, le monitoring, l’export ou le support de données de mesure.

Services : prestations fournies par Digital Logic, notamment support, maintenance, hébergement, monitoring, diagnostic, analyse, formation, configuration, développement spécifique, accompagnement ou conseil technique.

Données de mesure : données électriques, énergétiques, techniques ou opérationnelles collectées, transmises, affichées, agrégées, analysées ou exportées via les Produits ou la Plateforme Energy Logic.

Utilisateur : toute personne disposant d’un accès à la Plateforme Energy Logic ou utilisant les Produits ou Services pour le compte du Client.

Contrat : ensemble formé par l’offre, le devis, le bon de commande, le contrat spécifique, les présentes CGV, les éventuelles conditions d’utilisation, annexes, DPA ou documents contractuels applicables.

3. Offres, commandes et conclusion du contrat

Les offres et devis de Digital Logic sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d’indication, ils sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte une offre de Digital Logic, notamment par signature, confirmation écrite, email, bon de commande, paiement, acceptation électronique ou tout autre moyen accepté par Digital Logic.

Digital Logic se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de disponibilité insuffisante, risque d’insolvabilité, non-paiement antérieur, usage prévu non conforme, restrictions d’exportation, exigences techniques particulières ou non-acceptation des présentes CGV.

Toute modification d’une commande après acceptation nécessite l’accord écrit de Digital Logic et peut entraîner une adaptation du prix, des délais ou des conditions.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat spécifique.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en francs suisses CHF, hors TVA, frais de transport, assurance, douane, importation, taxes, frais bancaires et autres frais accessoires.

Digital Logic peut adapter ses prix pour les abonnements, licences, services récurrents, prestations de support, maintenance ou accès plateforme, moyennant information préalable du Client dans un délai raisonnable.

Les prix indiqués ne comprennent pas les prestations non expressément mentionnées, telles que installation, formation, configuration spécifique, intégration, développement, déplacement, analyse particulière ou support avancé, sauf accord contraire.

5. Conditions de paiement

Sauf accord contraire, les factures de Digital Logic sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, Digital Logic peut facturer des intérêts moratoires, frais de rappel, frais administratifs, frais de recouvrement et frais de poursuite, dans les limites du droit applicable.

En cas de retard de paiement, Digital Logic peut suspendre toute livraison, prestation, accès logiciel, accès plateforme, support, maintenance ou service récurrent jusqu’au paiement complet des montants dus.

Le Client ne peut compenser une créance envers Digital Logic qu’avec l’accord écrit de Digital Logic ou si cette créance est reconnue par Digital Logic ou constatée judiciairement.

Les éventuelles réclamations relatives à une facture doivent être communiquées par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée, sous réserve d’erreurs manifestes.

6. Livraison, délais et transfert des risques

Les délais de livraison ou d’exécution communiqués par Digital Logic sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès.

Digital Logic s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne répond pas des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment retard fournisseur, rupture de stock, transport, douane, pénurie de composants, incident technique, cyber incident, panne réseau, force majeure ou décision d’autorité.

Sauf accord contraire, les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès la remise au transporteur, au livreur, au mandataire du Client ou dès la mise à disposition des Produits.

Les frais de livraison, transport, assurance, douane, importation, taxes et autres frais associés sont à la charge du Client, sauf indication contraire dans l’offre.

Le Client est responsable de vérifier les Produits dès leur réception et de signaler sans délai tout dommage apparent, défaut de livraison, erreur de quantité ou non-conformité manifeste.

7. Réserve de propriété

Les Produits livrés restent la propriété de Digital Logic jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par le Client en lien avec la commande concernée.

Le Client s’engage à traiter les Produits soumis à réserve de propriété avec soin, à ne pas les céder, nantir ou grever de droits de tiers sans l’accord de Digital Logic, et à informer immédiatement Digital Logic en cas de saisie, revendication ou intervention de tiers.

Digital Logic peut faire inscrire la réserve de propriété dans les registres compétents lorsque cela est nécessaire ou utile.

8. Installation, configuration et conditions d’utilisation

Sauf prestation expressément convenue, le Client est responsable de l’installation, de la configuration, du raccordement, de l’utilisation, de la maintenance opérationnelle et de l’environnement technique des Produits.

Le Client doit respecter les instructions, manuels, consignes de sécurité, spécifications techniques, conditions d’utilisation et normes applicables, notamment en matière d’électricité, sécurité, métrologie, installation, exploitation et protection des données.

Les Produits doivent être utilisés uniquement par des personnes compétentes, formées ou autorisées, dans un environnement conforme à leur destination et aux prescriptions techniques.

Digital Logic ne répond pas des dommages, erreurs de mesure, dysfonctionnements ou incidents résultant notamment :

d’une installation incorrecte ;
d’un raccordement non conforme ;
d’une utilisation hors spécifications ;
d’une modification non autorisée ;
d’un usage avec des accessoires, logiciels ou équipements non compatibles ;
d’une manipulation par une personne non qualifiée ;
du non-respect des consignes de sécurité ;
d’un défaut de l’installation électrique du Client ou d’un tiers ;
d’une utilisation dans un environnement inadapté.

9. Logiciels, licences et Plateforme Energy Logic

Lorsque Digital Logic fournit un logiciel, une interface, une application, une API, un accès web, un accès cloud ou un compte à la Plateforme Energy Logic, le Client reçoit un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable, pour la durée et les finalités prévues dans le Contrat.

Sauf accord contraire, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, codes sources, interfaces, bases de données, algorithmes, marques, documentations, designs, graphismes, rapports types, méthodes ou savoir-faire de Digital Logic.

Le Client s’interdit notamment de :

copier, modifier, adapter, traduire, décompiler ou tenter d’accéder au code source ;
contourner les mesures de sécurité, d’accès, d’authentification ou de limitation ;
utiliser la Plateforme Energy Logic pour des finalités illicites, abusives ou non autorisées ;
perturber, surcharger ou compromettre la sécurité des systèmes de Digital Logic ;
mettre l’accès à disposition de tiers non autorisés ;
revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement l’accès sans accord ;
extraire massivement des données sans autorisation ;
utiliser les Produits, logiciels ou plateformes pour surveiller des personnes, établir des profils comportementaux ou déduire des habitudes de vie.

L’utilisation de la Plateforme Energy Logic peut être soumise à des conditions d’utilisation spécifiques, acceptées notamment lors de la création du compte ou de la première connexion. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions d’utilisation de la Plateforme Energy Logic, les conditions d’utilisation prévalent pour les aspects opérationnels d’utilisation de la plateforme.

10. Comptes utilisateurs et sécurité des accès

Le Client est responsable de la gestion de ses comptes utilisateurs, identifiants, mots de passe, rôles, droits d’accès et utilisateurs autorisés.

Les comptes utilisateurs sont personnels, nominatifs et ne doivent pas être partagés. Le Client doit veiller à ce que seuls des utilisateurs autorisés disposent d’un accès aux Produits, logiciels, données ou plateformes.

Le Client doit désactiver sans délai les comptes des collaborateurs, installateurs, prestataires, partenaires, clients finaux ou tiers qui ne sont plus autorisés à accéder à la Plateforme Energy Logic, notamment en cas de départ, changement de fonction, fin de mandat, fin de relation commerciale ou retrait d’autorisation.

Lorsque le Client crée ou autorise des comptes pour ses propres utilisateurs, clients finaux, partenaires, mandataires ou tiers, il est responsable de s’assurer que ces accès sont nécessaires, proportionnés, correctement configurés et limités aux seules données pertinentes. Les comptes créés pour des clients finaux ou tiers doivent être limités au périmètre strictement nécessaire, notamment aux analyses, appareils, projets ou données expressément autorisés par le Client.

Le Client est responsable de toute activité effectuée via ses comptes utilisateurs, sauf preuve d’une faute exclusivement imputable à Digital Logic.

Le Client doit informer Digital Logic sans délai en cas de perte, vol, compromission, suspicion d’accès non autorisé ou utilisation abusive d’un compte.

Digital Logic peut définir, imposer ou recommander certaines mesures de sécurité, notamment l’utilisation de mots de passe robustes, l’authentification multifacteur lorsque disponible, la limitation des comptes administrateurs, la désactivation de comptes inactifs ou toute autre mesure destinée à protéger l’accès à la plateforme.

Digital Logic peut suspendre, limiter ou bloquer un accès en cas de risque de sécurité, violation des présentes CGV, utilisation abusive, non-paiement, demande d’autorité, fin de contrat ou nécessité technique.

11. Disponibilité, maintenance et évolution de la plateforme

Digital Logic s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable de la Plateforme Energy Logic, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue, exempte d’erreurs ou permanente, sauf accord de niveau de service spécifique.

La Plateforme Energy Logic peut être temporairement indisponible ou limitée en raison notamment :

de maintenance planifiée ou urgente ;
de mises à jour ;
de corrections de sécurité ;
d’incidents techniques ;
de cyberattaques ;
de pannes réseau ;
d’indisponibilité de fournisseurs ou sous-traitants ;
de force majeure ;
de modifications techniques nécessaires.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Digital Logic informe le Client des maintenances planifiées susceptibles d’affecter significativement le service.

Digital Logic peut faire évoluer les fonctionnalités, interfaces, limites techniques, formats de données, règles d’agrégation, mécanismes de sécurité, modalités d’accès ou conditions d’utilisation de la Plateforme Energy Logic, notamment pour améliorer le service, renforcer la sécurité, réduire les risques liés aux données ou respecter des obligations légales.

Digital Logic s’efforce de ne pas supprimer sans solution raisonnable les fonctionnalités essentielles expressément convenues avec le Client.

12. Abonnements, licences et services récurrents

L’accès à certains logiciels, fonctionnalités, services cloud, supports, maintenances ou prestations peut être soumis à un abonnement, une licence ou des frais récurrents.

La durée, le prix, les modalités de renouvellement et de résiliation sont indiqués dans l’offre, le contrat ou les conditions spécifiques applicables.

À défaut d’indication contraire, les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation écrite par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant l’échéance.

En cas de non-paiement, Digital Logic peut suspendre ou résilier l’accès aux services concernés après rappel resté sans effet.

À la fin d’un abonnement ou contrat, les accès peuvent être désactivés et les données peuvent être restituées, exportées, supprimées ou archivées selon les conditions applicables, la politique de conservation, le DPA ou les obligations légales.

13. Données de mesure et usage responsable

Les Produits et la Plateforme Energy Logic peuvent collecter, transmettre, afficher, agréger, analyser ou conserver des Données de mesure relatives notamment à la consommation, production, puissance, énergie, tension, courant, canaux, catégories de mesure ou équipements électriques.

Le Client reconnaît que certaines Données de mesure, notamment lorsqu’elles sont horodatées, associées à des catégories d’usage, à un site, à un compte client ou à des utilisateurs, peuvent dans certains contextes permettre de déduire des informations relatives à l’activité d’un site, à l’utilisation d’équipements ou à des habitudes de présence.

Le Client s’engage à utiliser les Produits, Services et la Plateforme Energy Logic uniquement pour des finalités licites, autorisées, proportionnées et compatibles avec la mesure, le monitoring, le diagnostic, l’optimisation énergétique, la maintenance ou le support.

Le Client s’interdit d’utiliser les Produits, Services ou la Plateforme Energy Logic pour :

surveiller des personnes ;
établir des profils comportementaux ;
déduire des habitudes de vie ou de présence ;
contrôler des employés, locataires, occupants ou tiers de manière illicite ;
traiter des données sans base juridique ou autorisation appropriée ;
introduire dans la plateforme des données personnelles non nécessaires.

Lorsque les mesures concernent des locaux occupés, logements, immeubles résidentiels, bureaux, ateliers, bâtiments publics, sites utilisés par des employés, locataires, clients finaux ou autres personnes identifiables, le Client est responsable de déterminer les obligations d’information, d’autorisation, de consultation, d’analyse d’impact ou autres obligations applicables.

Le Client est responsable des noms, libellés, catégories, commentaires ou autres informations saisis par ses utilisateurs dans les champs libres de la plateforme. Il s’engage à éviter l’introduction de données personnelles, sensibles ou directement identifiantes qui ne seraient pas nécessaires à l’utilisation du service.

14. Minimisation et conservation des données de mesure

Digital Logic applique une approche de minimisation des données dans la conception et l’exploitation de la Plateforme Energy Logic.

Les données de mesure peuvent être traitées à différents niveaux de granularité, notamment pour l’affichage en temps réel, le diagnostic technique, l’analyse énergétique, le reporting ou le suivi de tendances. Digital Logic peut appliquer des durées de conservation différenciées selon la nature des données, leur granularité, leur finalité et les paramètres contractuels applicables.

Sauf disposition contractuelle contraire, Digital Logic s’efforce de limiter la conservation des données de mesure détaillées au strict nécessaire et de privilégier, lorsque cela est approprié, des données agrégées ou à granularité réduite pour les analyses de long terme.

La Plateforme Energy Logic vise également à limiter les informations directement identifiantes, notamment par l’absence de localisation géographique précise dans la plateforme de monitoring, par l’affichage de recommandations ou d’avertissements destinés à éviter l’introduction de données personnelles ou directement identifiantes dans les noms de projets, analyses, canaux ou libellés de mesure, et par la séparation, lorsque possible, entre données contractuelles client et données de mesure.

Les durées de conservation applicables, les catégories de données concernées et les modalités de suppression ou d’agrégation sont précisées, selon les cas, dans la Politique de confidentialité, le DPA, les Conditions d’utilisation de la Plateforme Energy Logic ou la documentation de service applicable.

Le Client reconnaît que les données exportées, téléchargées ou copiées hors de la plateforme par ses utilisateurs ne sont plus sous le contrôle direct de Digital Logic SA et doivent être gérées par le Client conformément aux lois applicables, à ses propres obligations et aux présentes CGV.

15. Exports et partages de données

La Plateforme Energy Logic peut permettre au Client ou à ses utilisateurs autorisés d’exporter certaines données, graphiques, rapports ou fichiers, notamment au format CSV.

Les exports sont générés à la demande et ne sont en principe pas destinés à être conservés durablement sur les serveurs de Digital Logic. Une fois téléchargés, les fichiers exportés relèvent de la responsabilité du Client ou de l’utilisateur concerné, notamment quant à leur stockage, leur protection, leur transmission, leur suppression, leur archivage et leur usage conforme.

Le Client s’engage à :

limiter les exports aux données nécessaires ;
protéger les fichiers exportés ;
ne les partager qu’avec des personnes autorisées ;
éviter d’y ajouter des informations personnelles non nécessaires ;
respecter les obligations applicables en matière de confidentialité et de protection des données ;
supprimer les exports lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Lorsque le Client autorise des utilisateurs, clients finaux, partenaires, mandataires ou tiers à accéder à des exports ou à générer eux-mêmes des exports, il est responsable de s’assurer que cet accès est nécessaire, proportionné et conforme aux obligations applicables.

Digital Logic ne répond pas de l’utilisation, diffusion, perte, conservation ou communication des exports effectués par le Client, ses utilisateurs, clients finaux, partenaires, mandataires ou tiers, sauf faute imputable à Digital Logic.

16. Protection des données

Chaque partie s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données, ci-après LPD, et, lorsque applicable, le Règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD.

Digital Logic traite des données personnelles en tant que responsable du traitement pour ses propres finalités, notamment gestion commerciale, facturation, support, sécurité, gestion des comptes, communication et respect de ses obligations légales.

Lorsque Digital Logic traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la Plateforme Energy Logic, notamment pour héberger, transmettre, afficher, agréger, sécuriser ou supporter les Données de mesure, Digital Logic peut agir comme sous-traitant du Client.

Dans ce cas, les parties peuvent conclure un Accord de sous-traitance / Data Processing Agreement, ci-après DPA, qui précise notamment les rôles, finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, incidents et modalités de suppression ou restitution.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu’il réalise au moyen des Produits, Services et de la Plateforme Energy Logic, notamment à l’égard de ses propres utilisateurs, clients finaux, occupants, employés, locataires ou tiers concernés.

Digital Logic publie ou met à disposition une Politique de confidentialité décrivant les traitements de données personnelles réalisés, les finalités, les catégories de données, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes et les moyens de contact.

17. Sous-traitants, hébergement et transferts

Digital Logic peut recourir à des prestataires, fournisseurs, hébergeurs, outils techniques, partenaires ou sous-traitants pour fournir les Produits, Services et la Plateforme Energy Logic.

Ces prestataires peuvent notamment intervenir pour l’hébergement cloud, les bases de données, la sauvegarde, le monitoring technique, l’email transactionnel, le support, la maintenance, la facturation, la sécurité, les outils web ou marketing, ainsi que les outils de gestion commerciale, administrative ou collaborative.

Lorsque des données personnelles sont concernées, Digital Logic prend des mesures raisonnables pour sélectionner des prestataires présentant des garanties appropriées et, lorsque nécessaire, conclure des accords contractuels de protection des données.

Digital Logic peut faire évoluer son infrastructure, son architecture technique, ses prestataires, ses sous-traitants ou ses lieux d’hébergement, pour autant que cela ne diminue pas substantiellement le niveau de sécurité ou de protection des données applicable aux services.

Les données sont hébergées ou traitées dans les pays indiqués dans la Politique de confidentialité, le DPA ou la liste des sous-traitants applicable.

En cas de transfert de données personnelles vers un pays ne bénéficiant pas d’un niveau de protection adéquat selon le droit applicable, Digital Logic met en œuvre des garanties appropriées lorsque cela est requis.

La liste des sous-traitants pertinents peut être communiquée sur demande ou figurer dans l’Accord de sous-traitance applicable.

18. Support, maintenance et accès aux données client

Digital Logic peut fournir un support technique selon les modalités prévues dans l’offre, le contrat, l’abonnement ou les conditions de support applicables.

Le support peut nécessiter l’accès à certaines informations techniques, comptes, configurations, logs, données de mesure ou données associées au Client.

Digital Logic limite l’accès aux données du Client aux personnes autorisées et aux finalités nécessaires, notamment :

diagnostic ;
support ;
maintenance ;
sécurité ;
correction d’incident ;
vérification de fonctionnement ;
assistance demandée par le Client.

Le Client reconnaît que certains accès administrateurs peuvent être nécessaires à l’exploitation technique, à la configuration, au diagnostic, à la sécurité ou à la maintenance de la Plateforme Energy Logic. Digital Logic s’efforce de limiter ces accès, de les attribuer à des comptes nominatifs lorsque cela est possible et de mettre en place des mesures de sécurité et de traçabilité appropriées.

Lorsque cela est techniquement possible, l’accès support aux données détaillées peut être limité dans le temps, journalisé ou encadré par des procédures internes.

Le Client doit éviter de transmettre à Digital Logic des données personnelles, informations sensibles, captures, fichiers ou exports qui ne sont pas nécessaires au traitement de sa demande.

Les données, fichiers ou informations transmis dans le cadre du support peuvent être supprimés après résolution de la demande, selon les conditions applicables, le DPA ou la politique de conservation.

19. Interfaces, API et services tiers

Les Produits, logiciels ou la Plateforme Energy Logic peuvent permettre des connexions, interfaces, API, exports ou intégrations avec des systèmes tiers, notamment logiciels, plateformes, outils d’analyse, systèmes de gestion énergétique, systèmes de supervision, fournisseurs d’énergie, équipements électriques, applications ou services externes.

Sauf accord écrit contraire, Digital Logic n’est pas responsable :

du fonctionnement des services tiers ;
de leur disponibilité ;
de leurs conditions d’utilisation ;
de leurs changements d’API ou restrictions ;
de leurs traitements de données ;
de leurs erreurs, interruptions ou failles de sécurité ;
des conséquences liées à une mauvaise configuration par le Client.

Le Client est responsable de vérifier que l’utilisation de services tiers est compatible avec ses obligations contractuelles, techniques, réglementaires et de protection des données.

20. Obligations générales du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
utiliser les Produits et Services conformément à leur destination ;
respecter les lois, normes et réglementations applicables ;
respecter les consignes de sécurité et la documentation technique ;
ne pas porter atteinte aux systèmes, droits ou données de Digital Logic ou de tiers ;
gérer les accès de ses utilisateurs ;
former ou sensibiliser ses utilisateurs lorsque nécessaire, notamment à l’usage responsable des données de mesure, des exports et des champs libres de la plateforme ;
informer Digital Logic sans délai de tout incident, défaut, suspicion d’accès non autorisé ou usage abusif ;
coopérer raisonnablement avec Digital Logic pour résoudre les incidents ou problèmes techniques ;
ne pas utiliser les Produits ou Services à des fins illicites, abusives, dangereuses ou non autorisées.

21. Garantie des Produits

Digital Logic garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications convenues et exempts de défauts matériels ou de fabrication dans les limites prévues par le droit applicable et par les conditions spécifiques de l’offre ou du contrat.

Le Client doit examiner les Produits dès réception et notifier sans délai par écrit tout défaut apparent, dommage de transport, erreur de livraison ou non-conformité manifeste.

En cas de défaut reconnu par Digital Logic, Digital Logic peut, à son choix et dans les limites du droit applicable :

réparer le Produit ;
remplacer le Produit ;
fournir une pièce de remplacement ;
proposer une solution de contournement ;
accorder une réduction appropriée ;
annuler la vente du Produit concerné si aucune autre solution raisonnable n’est possible.

La garantie ne couvre notamment pas :

l’usure normale ;
les consommables ;
les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
les dommages résultant d’une installation ou manipulation incorrecte ;
les modifications ou réparations non autorisées ;
les dommages liés à un environnement non conforme ;
les surtensions, courts-circuits, chocs, humidité, chaleur excessive ou conditions anormales ;
l’utilisation avec des accessoires, logiciels, capteurs ou équipements non approuvés ;
les interventions de tiers non autorisés ;
les défauts causés par l’installation électrique, réseau ou infrastructure du Client ;
les défauts résultant du non-respect de la documentation.

Les modalités exactes de garantie peuvent être précisées dans l’offre ou le contrat spécifique.

22. Garantie des Services, logiciels et mesures

Digital Logic fournit les Services avec diligence professionnelle raisonnable.

Digital Logic ne garantit pas que les logiciels, la Plateforme Energy Logic, les interfaces, les API, les Services ou les données affichées soient exempts d’erreurs, disponibles en permanence, compatibles avec tous les environnements ou adaptés à tous les besoins spécifiques du Client.

Les mesures, courbes, graphiques, tableaux de bord, analyses, alertes, rapports, exports ou recommandations fournis par les Produits ou Services constituent des informations techniques destinées à aider le Client dans l’analyse énergétique.

Ils ne remplacent pas :

une expertise électrique professionnelle ;
un contrôle réglementaire ;
une certification ;
un audit énergétique complet ;
une décision d’un gestionnaire de réseau ;
une analyse de sécurité électrique ;
une vérification par un professionnel qualifié.

Digital Logic ne garantit pas que les Produits ou Services permettent d’identifier tous les défauts, anomalies, pertes, économies potentielles, optimisations ou problèmes d’une installation.

23. Responsabilité

Digital Logic répond des dommages directs causés au Client en cas de faute prouvée, dans les limites du droit applicable et des présentes CGV.

Dans la mesure permise par le droit applicable, Digital Logic exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes d’économies attendues, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions d’activité, réclamations de tiers ou conséquences d’une utilisation non conforme.

Digital Logic ne répond pas des dommages résultant notamment :

d’une installation ou utilisation incorrecte ;
d’une décision prise par le Client sur la base des mesures ou analyses ;
d’un défaut de l’installation électrique du Client ;
d’une mauvaise configuration ;
d’un accès non autorisé résultant d’une faute du Client ou de ses utilisateurs ;
d’un service tiers ;
d’un export ou partage réalisé par le Client ;
d’une violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles.

Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité totale de Digital Logic est limitée au montant payé par le Client pour le Produit ou Service concerné au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de dol, faute grave, atteinte illicite à la vie ou à l’intégrité corporelle, ou dans les autres cas où le droit applicable interdit une limitation.

24. Force majeure

Digital Logic n’est pas responsable des retards, inexécutions, interruptions ou limitations résultant d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, pandémie, grève, pénurie, interruption de transport, panne d’énergie, défaillance réseau, cyberattaque, décision d’autorité, rupture fournisseur, indisponibilité de composants ou incident majeur chez un prestataire.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie peut résilier le contrat concerné, sans indemnité, sous réserve des prestations déjà fournies.

25. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, logiciels, plateformes, interfaces, bases de données, documentations, marques, designs, méthodes, algorithmes, rapports types, contenus, développements, configurations, savoir-faire ou éléments techniques de Digital Logic restent la propriété exclusive de Digital Logic ou de ses concédants.

Le Client ne reçoit qu’un droit d’utilisation limité aux besoins prévus par le Contrat.

Toute reproduction, modification, adaptation, distribution, mise à disposition, ingénierie inverse, extraction, publication ou exploitation non autorisée est interdite.

Sauf accord écrit contraire, les développements, adaptations, scripts, connecteurs, rapports, configurations ou éléments créés par Digital Logic dans le cadre d’une prestation restent la propriété de Digital Logic, même lorsqu’ils sont réalisés pour répondre à un besoin du Client.

26. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, contractuelles, stratégiques ou opérationnelles reçues de l’autre partie et qui ne sont pas publiques.

Cette obligation s’applique pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans après sa fin, sauf si une durée plus longue est requise par la loi, la nature de l’information ou un accord spécifique.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

étaient déjà connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité ;
sont devenues publiques sans violation du Contrat ;
ont été reçues légitimement d’un tiers ;
doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou décision d’autorité.

Les Données de mesure, données clients, configurations, rapports, accès plateforme et informations techniques associées sont considérés comme confidentiels.

27. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Digital Logic peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans divulguer de données confidentielles, Données de mesure, détails techniques sensibles ou informations non publiques.

Pour les projets sensibles, institutionnels, publics, soumis à confidentialité renforcée ou expressément signalés comme confidentiels, l’utilisation comme référence nécessite l’accord préalable du Client.

28. Résiliation

Chaque partie peut résilier un contrat ou abonnement selon les modalités prévues dans l’offre, le contrat spécifique ou les présentes CGV.

Digital Logic peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services avec effet immédiat en cas de :

non-paiement ;
violation grave des présentes CGV ;
usage illicite, abusif ou dangereux ;
atteinte à la sécurité ;
utilisation portant atteinte aux droits de Digital Logic ou de tiers ;
risque juridique, technique ou réputationnel significatif ;
insolvabilité, faillite ou procédure analogue du Client.

À la fin du contrat, le Client doit cesser d’utiliser les accès, logiciels, plateformes ou Services concernés, sauf droit d’utilisation résiduel expressément prévu.

Les sommes dues pour les prestations déjà fournies restent exigibles.

29. Sort des données à la fin du contrat

À la fin du contrat, de l’abonnement ou du droit d’accès à la Plateforme Energy Logic, le Client peut demander l’export ou la suppression de ses données selon les modalités prévues dans le contrat, les conditions d’utilisation, le DPA ou la Politique de confidentialité.

Lorsque cela est techniquement possible et contractuellement prévu, le Client peut demander un export de ses données avant la suppression ou la désactivation de son accès.

Sauf obligation légale, besoin légitime de preuve, exigence de sécurité, sauvegarde temporaire ou accord contraire, Digital Logic supprime ou rend inaccessibles les données actives du Client dans un délai raisonnable après la fin du service, selon les modalités techniques, contractuelles et légales applicables.

Digital Logic peut conserver certaines données pendant une durée limitée lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, défendre ses droits, assurer la sécurité, traiter une réclamation, documenter une opération, maintenir des sauvegardes jusqu’à leur expiration normale ou respecter les durées de conservation applicables.

Les données présentes dans les sauvegardes techniques peuvent subsister jusqu’à l’expiration normale des cycles de sauvegarde, sans être utilisées à d’autres fins que la restauration, la sécurité ou la continuité de service.

Les exports réalisés avant la fin du contrat, ainsi que les copies ou fichiers téléchargés depuis la plateforme par le Client, ses utilisateurs, clients finaux, partenaires, mandataires ou tiers, restent sous la responsabilité du Client.

30. Modifications des CGV

Digital Logic peut modifier les présentes CGV.

Les modifications sont communiquées par un moyen approprié, notamment par publication sur le site web, email, notification contractuelle ou notification dans la Plateforme Energy Logic.

Pour les services récurrents, les modifications s’appliquent à compter de la prochaine période contractuelle ou après un délai raisonnable.

Si une modification substantielle affecte significativement les droits du Client, le Client peut résilier le service concerné selon les modalités communiquées, sauf si la modification est imposée par la loi, la sécurité ou une nécessité technique impérieuse.

31. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit préalable de Digital Logic.

Digital Logic peut céder ou transférer ses droits et obligations à une société affiliée, un successeur, un acquéreur ou dans le cadre d’une restructuration, fusion, transfert d’activité ou opération similaire, sous réserve de préserver les droits essentiels du Client.

Digital Logic peut recourir à des sous-traitants, fournisseurs, hébergeurs, transporteurs, prestataires techniques, partenaires techniques ou mandataires pour exécuter ses obligations.

Lorsque des données personnelles sont concernées, le recours à des sous-traitants est encadré conformément au droit applicable, à la Politique de confidentialité et, le cas échéant, au DPA.

32. Exportation, conformité et restrictions d’utilisation

Le Client s’engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière d’exportation, sanctions, contrôle des biens, cybersécurité, énergie, électricité, sécurité, protection des données et utilisation des technologies.

Le Client s’interdit d’utiliser les Produits ou Services dans un pays, secteur, contexte ou pour une finalité interdite par la loi applicable ou par des restrictions internationales.

Digital Logic peut refuser, suspendre ou résilier une commande ou prestation lorsqu’elle estime raisonnablement que celle-ci pourrait violer une réglementation applicable ou exposer Digital Logic à un risque juridique ou réputationnel.

33. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique initial.

Le fait pour Digital Logic de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat spécifique signé par les parties, le contrat spécifique prévaut.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA concernant le traitement de données personnelles pour le compte du Client, le DPA prévaut.

34. Droit applicable et for

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Digital Logic et le Client sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf disposition impérative contraire.

Le for exclusif est au siège de Digital Logic SA, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable.